Définition de la Kafala d'un enfant abandonné :
La Kafala de l'enfant abandonné consiste en la prise en charge de sa protection, son éducation et son entretien.
Elle ne donne pas lieu à la filiation entre la personne à laquelle est confiée la Kafala et l'enfant, sachant que le tribunal ne déclare un enfant comme étant abandonné que s'il rentre dans l'une des catégories prévues par la loi.
Conditions de la kafala de l'enfant abandonné :
La kafala des enfants abandonnés n'est accordée qu'aux personnes et organismes ci après :
1°: Les époux musulmans ayant atteint la majorité légale, moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l'enfant, disposant de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins, n'étant pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité. Ils doivent n'avoir pas fait l'objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale, ou commise à l'encontre des enfants. Ils ne doivent pas être opposés à l’enfant dont ils demandent la Kafala, ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice, ou par un différend impliquant des craintes pour l'intérêt de l'enfant.
2°: La femme musulmane remplissant les conditions sus- évoquées.
3°: Les institutions publiques chargées de la protection de l'enfance reconnues d'utilité publique, aptes à assurer la protection des enfants et à les élever conformément à l'islam.
La procédure de la Kafala d'un enfant abandonné :
- La partie désirant assurer la Kafala d'un enfant abandonné doit en formuler la demande au juge chargé des affaires des mineurs duquel relève le lieu de résidence de l'enfant. La demande doit être accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions ci dessus, et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge.
- Le juge chargé des affaires des mineurs après une enquête visant à s'assurer de la réalisation des conditions requises- rend une ordonnance confiant la Kafala de l'enfant, et désignant la personne qui en est chargée tuteur datif. Cette ordonnance produit une série d'effets.
Les effets de l'ordonnance relative à l'octroi de la Kafala :
L'ordonnance relative à l'octroi de la Kafala donne lieu aux effets suivants :
- La personne assurant la kafala est chargée de l'entretien de l'enfant pris en charge, de sa garde, sa protection, jusqu'à sa majorité légale (18 ans). Si l'enfant pris en charge est de sexe féminin, son entretien se poursuit jusqu'à son mariage ou jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins. Si l'enfant pris en charge est handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins, l'obligation d'entretien se poursuit.
- La personne qui assure la kafala bénéficie des indemnités et allocations sociales allouées aux parents pour leurs enfants.
- La personne assurant la kafala est civilement responsable des actes de l'enfant pris en charge.
