La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne lors d’une enquête judiciaire. Elle donne la possibilité aux enquêteurs d’avoir la personne suspectée à leur disposition pour pouvoir l’interroger, mais aussi pour pouvoir vérifier la véracité des déclarations de la personne.
Évidemment, la durée est limitée et le gardé à vue a des droits liés à sa situation, dont celui d’être assisté par un avocat. Une personne en garde à vue n’est pas une personne condamnée. La présomption d’innocence prime avant la démonstration de la culpabilité de la personne. Tout suspect est donc innocent jusqu’à preuve du contraire.
Dans quelles conditions une personne peut être gardée à vue ?
Une personne peut être mise en garde à vue s’il existe des raisons recevables, des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être soit un policier ou un gendarme. La mesure de garde à vue doit parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
- Garantir la présentation de la personne devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser l'infraction en cours
Quelle est la durée de la garde à vue ?
La durée est limitée. 24 heures en principe, car elle peut être abrégée, raccourcie comme elle peut être prolongée. Par exemple, pour les affaires non liées au terrorisme, la garde à vue peut atteindre 96 heures et jusqu’à 144 heures pour les affaires liées au terrorisme.
La personne gardée à vue a bien sûr des droits
Elle doit être informée immédiatement par l’officier de police judiciaire de certains éléments, de son placement en garde à vue, de l’infraction dont elle est soupçonnée d’avoir commise ainsi que la date et le lieu présumé de celle-ci. La personne sera également informée de son droit à être examiné par un médecin, à prévenir un membre de sa famille.
Le gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat; un avocat de son choix ou un avocat commis d’office, et ce dès le début de la procédure. La personne a aussi le droit d’être assistée par un interprète, chose très importante, car toutes ces informations doivent être faites dans une langue comprise par la personne gardée à vue.
A l’issue de la garde à vue, et des éventuelles prolongations, la personne est soit remise en liberté, soit déférée, autrement dit, présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner.
Le gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat; un avocat de son choix ou un avocat commis d’office, et ce dès le début de la procédure. La personne a aussi le droit d’être assistée par un interprète, chose très importante, car toutes ces informations doivent être faites dans une langue comprise par la personne gardée à vue.
A l’issue de la garde à vue, et des éventuelles prolongations, la personne est soit remise en liberté, soit déférée, autrement dit, présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner.
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